La médiation dans la fonction publique : Résoudre les litiges : les médiations

L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif : le médiateur. Elle permet d’aboutir à une solution plus rapidement qu’en saisissant la justice et s’effectue de manière confidentielle.

Qu'est-ce qu'une médiation ?

La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (Article L.213-1 du Code de justice administrative).

Il existe trois types de médiation :

• En cas de différend entre agent et employeur public, le médiateur est saisi afin de trouver une solution amiable et éviter une procédure devant le tribunal administratif (MPO).
• Egalement, en cas de conflits entre agents. L’employeur peut leur proposer une médiation afin de trouver des solutions à leur litige et apaiser leur relation de travail (médiation à l’initiative des parties).
• Enfin dans certains cas, le juge administratif pourra proposer une médiation aux parties au cours d’une procédure contentieuse (médiation à l’initiative du juge).

La médiation suppose nécessairement un dialogue entre les parties et des efforts de compréhension mutuelle de leur part. Les parties vont tenter de parvenir à un accord dans un cadre apaisé et équitable en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tiers, « le médiateur ».

Qui est le médiateur ?

L'organisation de la médiation au sein de la fonction publique territoriale est confiée aux CDG. Au sein de chaque CDG, le médiateur est qualifié et a suivi une formation spécifique sur l’objet et les techniques de la médiation.

Neutre, indépendant, impartial, compétent, diligent et respectant une charte éthique, il est le garant du cadre qui permet un dialogue et une écoute mutuelle.

Le médiateur intervient dans le seul intérêt des parties. Il est soumis au principe de confidentialité des échanges.
Par son rôle de médiateur, il contribue à rétablir la confiance entre les parties et à faciliter la résolution amiable de leur différend.

Au CDG 06 trois personnes ont été désignées par le Président du CDG 06.

Il n’y a pas de gagnant, pas de perdant : toute issue de la médiation, dès lors qu’elle est acceptée par les parties, constitue une réussite.

Les étapes de l'instruction de la demande de médiation

1ère étape : Saisine du médiateur
2ème étape : Accord des parties sur le principe de la médiation
3ème étape : Recherche d’un accord entre les parties
4ème étape : issue du processus de médiation :

• Accord écrit conclu : le médiateur en garantit la conformité aux règles d’ordre public. Les parties s’engagent à le respecter.
• Désistement de l’une des parties : le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de deux mois recommence à courir à la date de déclaration de l’une des parties mettant fin à la médiation.
• Fin d’office de la médiation par le médiateur s’il constate l’une des situations suivantes: rapport de force déséquilibré, violation des règles pénales ou d’ordre public, tout élément empêchant de garantir l’impartialité ou la neutralité du médiateur.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription. Les délais recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des partie ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.

Les trois types de médiation

La médiation préalable obligatoire

Suite à un bilan positif d’une phase d’expérimentation, la MPO a été pérennisée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021. Il s'agit d'une mission obligatoire proposée par les CDG à laquelle les employeurs territoriaux sont libres d'adhérer à tout moment.

Lorsqu'une collectivité fait le choix d'adhérer :

• les actes concernés par la MPO doivent mentionner, dans les voies et délais de recours, l'obligation de saisir le médiateur du CDG avant toute saisine du tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
• une communication doit être effectuée à l’encontre de l’ensemble des agents.

Quels sont les litiges de la fonction publique territoriale concernés par la MPO ?

La MPO ne concerne pas toutes les questions relatives à la FPT.

Le médiateur intervient uniquement dans les 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables concernant :

1. la rémunération ;
2. les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés ;
3. la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
4. le classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
5. la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés (aménagement pour assurer l'accès ou le maintien du poste aux travailleurs handicapés) ;
7. l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions pour des raisons médicales.

En revanche le recours à la MPO n’est pas possible pour les litiges concernant :

• les décisions faisant intervenir un jury ou une instance paritaire (par exemple en matière de concours ou de discipline) ;
• les décisions d'inaptitude médicale ;
• le calcul des droits à la retraite.

La procédure de MPO

L'agent public qui conteste une décision administrative individuelle a l'obligation de saisir au préalable le médiateur dans le délai de recours contentieux de deux mois.
Si le cas échéant, le juge administratif était directement saisi, il rejettera la demande par ordonnance et la transmettra au médiateur désigné par le CDG 06.

La médiation à l'initiative des parties

Cette médiation ouvre plus de champs d’intervention. Elle permet de mettre en œuvre une médiation au-delà des 7 cas de MPO et d’intervenir dans la résolution de conflits. Elle s'effectue en dehors de toute procédure juridictionnelle.

Les parties doivent être d'accord pour entrer en médiation et s'entendre pour désigner le médiateur chargé de les aider à régler leur conflit.
Ce type de médiation peut porter sur l’ensemble des décisions défavorables en matière de ressources humaines ou autre litige. On constate parfois que les différends résultent simplement d’une situation humaine de malentendu, plutôt que de l’acte juridique en lui-même.

Elle peut intervenir à la demande de l’employeur pour régler une situation conflictuelle entre deux agents. Dans ce cas, leur accord sera nécessaire pour entrer en médiation.

La médiation à l'initiative des juges

Lorsqu’un recours contentieux est déjà porté devant le tribunal administratif, la médiation peut être proposée aux parties par le juge si ce dernier estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable.

La proposition de médiation peut intervenir à tout moment du contentieux. Dans ce cas, la procédure contentieuse est suspendue le temps de la médiation.

A l'issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

En savoir plus :

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