Contrôle de la réglementation : le rôle de l'ACFI

Le service Hygiène et Sécurité au Travail assure le conseil de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité par la mise à disposition d’agents chargés de la fonction d’inspection (ACFI) des collectivités territoriales et établissements publics en application des articles L422-21 et L452-44 du Code général de la fonction publique et de l’article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

L'ACFI contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et propose à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation.

Les actions d'inspection :

• Evaluer la prise en compte des enjeux de prévention dans le fonctionnement de la collectivité/établissement (management santé et sécurité, fonctionnement des instances consultatives, définition et suivi du programme annuel de prévention, etc.).
• Diagnostiquer les priorités d’action au regard de la structure inspectée et des situations de travail constatées.
• Contrôler les conditions d’application de la réglementation pour les domaines de la santé et de la sécurité au travail.
• Mettre en œuvre ou participer à des enquêtes spécialisées (accidents graves et en cas de danger grave et imminent) en application du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021.
• Proposer à l’autorité territoriale les mesures immédiates jugées nécessaires, en cas d’urgence.
• Emettre des avis circonstanciés sur les règlements, consignes et tous documents applicables en la matière dans la collectivité.