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Cette instance se réunit en formation restreinte et en formation plénière en fonction des situations.
Cette instance médicale (ex-comité médical) gère les indisponibilités physiques des agents (congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie).
Le Conseil médical est composé de trois médecins généralistes agréés dont l’un assume la présidence.
Il est chargé de donner un avis sur les questions médicales soulevées par :
En ce qui concerne l’obtention, le renouvellement d’un temps partiel pour raison thérapeutique, le conseil n’intervient qu’en cas de contestation faite par l’agent ou par l’employeur.
L’autorité territoriale doit saisir l’instance dans les plus brefs délais en transmettant tous les documents en sa possession ainsi que ceux fournis par l’intéressé UNIQUEMENT par voie postale.
Le dossier doit contenir obligatoirement une fiche administrative de situation et un courrier sur lequel il est indiqué le(s) motif(s) de saisine.
Fiche administrative d’information conseil médical
Les pièces complémentaires, à l’exception des certificats médicaux détaillés remis sous pli fermé « confidentiel », peuvent être transmises par courriel : cmd@cdg06.fr
Le secrétariat du conseil médical accuse réception de la saisine à l’employeur et à l’agent, instruit le dossier et vérifie s’il peut être soumis à ses membres.
Il peut être amené à mandater une expertise médicale.
Les honoraires, les frais médicaux et de déplacement sont à la charge de l’employeur.
Une fois que le dossier est complet et peut être étudié par les membres lors de la réunion, le secrétariat informe l’agent :
Il communique à l’employeur l’ordre du jour listant les dossiers présentés une semaine avant la date de la réunion.
La formation restreinte ne peut valablement siéger que si au moins deux de ses membres sont présents.
Un procès-verbal mentionnant l’avis rendu par les membres est transmis à l’agent en LRAR et à l’autorité territoriale en lettre prioritaire, cette dernière pouvant prendre sa décision et la notifier à l’intéressé.
La contestation peut être faite à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale.
La demande de contestation doit être motivée et être accompagnée de toutes les pièces nécessaires à son instruction. Elle est envoyée au conseil médical départemental dans un délai de deux mois.
Dans le cas où l’avis de l’instance d’appel ne serait pas émis 4 mois après la réception du dossier (sauf nécessité d’expertises complémentaires), l’avis du conseil médical départemental sera retenu.
Cette instance médicale (ex-commission de réforme) gère essentiellement les indisponibilités physiques des agents pour maladie imputable, accident de service, inaptitude totale et définitive aux fonctions ou à toutes fonctions.
Le conseil médical formation plénière est composé de la manière suivante :
Les fonctionnaires à temps non complet (moins de 28 heures), les contractuels de droit public et de droit privé ne sont pas concernés.
Le conseil médical formation plénière doit être saisi pour avis préalable sur :
L’autorité territoriale doit saisir l’instance dans les plus brefs délais en transmettant tous les documents en sa possession ainsi que ceux fournis par l’intéressé UNIQUEMENT par voie postale.
Le dossier doit contenir obligatoirement un courrier de saisine indiquant le(s) demande(s) précise(s).
Les pièces complémentaires, à l’exception des certificats médicaux détaillés remis sous pli fermé « confidentiel », peuvent être transmises par courriel : cmd@cdg06.fr
Le secrétariat du conseil médical accuse réception de la saisine à l’employeur et à l’agent, instruit le dossier et vérifie s’il peut être soumis à ses membres.
Une fois que le dossier est complet et peut être étudié par les membres lors de la réunion, le secrétariat informe l’agent :
Il communique à l’employeur l’ordre du jour listant les dossiers présentés une semaine avant la date de la réunion.
Il convoque les membres et leur fournit une note de présentation.
La formation plénière ne peut valablement siéger que si au moins quatre de ses membres, dont deux médecins ainsi qu’un représentant du personnel sont présents.
Cependant, lorsque le quorum n’est pas atteint lors de la réunion, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres de la formation qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Un procès-verbal mentionnant l’avis rendu par les membres est transmis à l’agent en LRAR et à l’autorité territoriale en lettre prioritaire, cette dernière pouvant prendre sa décision et la notifier à l’intéressé.
