Saisir le référent déontologue et laïcité

Publié le – Mis à jour le

Qu'est ce que la déontologie ?

En tant qu’agent, il s’agit de l’ensemble de vos obligations professionnelles et des règles de bonne conduite à respecter au quotidien pour assurer le bon fonctionnement de votre collectivité et satisfaire l’intérêt général.

Qu'est ce que la laïcité ?

La laïcité est un principe fondamental dans notre pays. Il permet à chacun de choisir librement sa religion, et de la pratiquer dans le respect des autres.

Un référent, pour quelles raisons ?

Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue et laïcité, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ses obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut de la Fonction publique territoriale.

Ce référent est mis en place pour vous protéger en tant qu’agent territorial, vous accompagner et vous orienter dans l’application de vos obligations.

En tant que référent laïcité, il est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Saisir le référent n’est pas une obligation : vous pouvez aussi vous adresser directement à votre autorité territoriale (Maire ou Président) qui reste votre interlocuteur privilégié en matière de déontologie.

Quel est le rôle du CDG06 ?

Le législateur a confié aux Centres de gestion, acteurs incontournables du paysage territorial, le soin d’assurer cette mission :
• de façon obligatoire, pour le compte des collectivités et établissements publics affiliés,
• de façon facultative pour les collectivités et établissements publics non affiliés, dans le cadre du socle commun de compétences, qui ont opté pour ce service.

Qui est le référent déontologue et laïcité du CDG06 ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Le Président du CDG06 a désigné le Professeur Marc GUERRINI pour assurer cette mission de référent déontologue et laïcité. Il est Agrégé des Facultés de Droit et il a enseigné le droit public aux Facultés de Paris I Panthéon-Sorbonne et d’Aix-Marseille. Ses compétences juridiques d’une part et son sens de la pédagogie d’autre part, ont permis de le nommer à cette responsabilité, afin d’accompagner au mieux les agents et de donner toute sa dimension à cette fonction.

Ses obligations
  • le référent déontologue et laïcité fait preuve de discrétion et est tenu au respect du secret professionnel dans le cadre de ses fonctions.
  • les modalités de saisine garantissent également la confidentialité des données traitées.
  • en cas de saisine par l’agent, ce dernier est seul destinataire des réponses apportées à ses questions.
  • il est un tiers extérieur de confiance. Néanmoins l’employeur territorial reste le premier interlocuteur de son agent, pour l’ensemble de ses interrogations sur le respect de ses principes déontologiques.
  • il conseille et oriente l’employeur public dans le cadre de son obligation de contrôle déontologique.

Quand saisir le référent déontologue ?

Dès que vous vous interrogez sur le respect de vos obligations déontologiques et du principe de laïcité.


Le référent est chargé de répondre à vos questions que vous vous posez dans l’exercice quotidien de vos fonctions en matière de respect de ces principes :
• sur les questions de cumul d’activités et de projet de départ dans le secteur privé ;
• sur le respect du principe hiérarchique (ou de non-respect du principe hiérarchique) ;
• sur vos devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, respect du principe de laïcité, secret professionnel, devoir de réserve…) ;
• sur des questions relatives au principe de laïcité ;
• sur les déclarations d’intérêt et de patrimoine (cas limités aux emplois les plus éle-vés).

Toute autre question ne rentrant pas dans ces champs, ne sera pas traitée par le référent déontologue et laïcité (exemples : questions relatives au déroulement de la carrière, conflit d’ordre disciplinaire avec l’employeur…).

Quelques exemples de saisine :
  • Je suis agent mais également président d’une association de quartier : Puis-je m’exprimer librement, au titre de ce mandat, sur les réseaux sociaux concernant les projets communaux ?
  • Dans le cadre de mes fonctions au sein du service marchés publics, puis-je être amené à me prononcer sur le dossier d’une entreprise candidate appartenant à un membre de ma famille ?
  • Souhaitant diversifier mes activités, puis-je créer une entreprise sans toutefois diminuer mon temps de travail en tant que fonctionnaire pour ne pas impacter mes revenus ?
  • Un agent peut-il promouvoir une religion au sein de son équipe ou auprès d’usagers du service ?
  • Un usager peut-il porter un signe d’appartenance religieuse quand il se rend dans un service public ?

Les modalités de saisine

Seuls peuvent saisir le référent déontologue et laïcité du CDG06 :
  • Les agents relevant d’une collectivité ou d’un établissement public du département des Alpes-Maritimes affiliés au CDG 06 ;
  • Les agents relevant d’une collectivité ou d’un établissement public du département des Alpes-Maritimes non affilié ayant opté pour le référent du CDG 06.

Si vous êtes agent ou employeur territorial d’une commune/établissement relevant d’un autre département il vous appartient de saisir le Référent déontologue du CDG dont vous dépendez.

Si vous êtes agent ou employeur territorial d’une commune/établissement public non affilié du département des Alpes-Maritimes qui n’a pas opté pour le socle commun, vous devrez saisir le Référent mis en place en interne.

Si vous avez un doute sur la compétence du référent déontologue du CDG06 à votre égard, vous pouvez contacter votre service RH qui vous renseignera rapidement.

Comment le saisir ?

La saisine du Référent déontologue et laïcité doit se faire par écrit :

  • Soit par courrier postal, sous pli confidentiel, adressé à :
    • Référent déontologue et laïcité – BP 169, 06700 Saint-Laurent-du-Var

Un formulaire de saisine est à remplir et à joindre avec toutes pièces utiles afin d’éclairer le référent sur votre demande.

L’avis écrit sera rendu par le Référent dans les meilleurs délais.

L’avis est rendu en toute confidentialité.
En cas de saisine de votre part, votre employeur n’aura pas communication de votre nom ou de la nature de votre question.
Il convient également de noter que cet avis est consultatif et n’est donc susceptible d’aucun recours devant la juridiction administrative.

  • Code général de la FPT : articles L.121-1 à L .1245-3
  • Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
  • Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
  • Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
  • Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
  • Circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.

Site de la DGAFP

Site de la HATVP : saisir la HATVP