Préparer mon reclassement

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La période de préparation au reclassement (PPR) est prévue aux articles L826-1 à L826-11 du CGFP et au décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

A noter

L'inaptitude à ses fonctions signifie l'inaptitude au grade puisqu’il s'agit d'une inaptitude aux fonctions susceptibles d'être exercées par les agents titulaires de ce grade.

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d'une période de préparation au reclassement (PPR).

En matière de reclassement, l'employeur a une obligation de moyens et non de résultat.

La PPR a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier l’agent inapte aux fonctions de son grade en vue d’occuper de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement, au sein de son administration ou de toute autre administration dans la FPT mais également dans la FPE ou la FPH.

Peut bénéficier de la PPR tout fonctionnaire titulaire reconnu inapte à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade. Il revient au conseil médical départemental d’apprécier le niveau de l’inaptitude, impliquant ou non une procédure de reclassement.

Schéma du dispositif