Comprendre ma retraite Fonction Publique

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En France, trois niveaux de protection sociale coexistent en matière de retraite

La retraite de base désigne la pension de retraite de premier niveau, c'est la retraite principale des assurés. Elle est calculée en fonction du nombre de trimestres acquis auprès des régimes de base où l'assuré a été affilié (régime général de SS, MSA, RSI, CNRACL, SRE...).

Elle est obligatoire.
Elle est versée par les caisses de retraite dont dépend ou a dépendu l'assuré.

Il n'existe pas de régime universel, de nombreuses catégories socio-professionnelles disposent de leur propre caisse (fonctionnaire, salarié, profession libérale, ouvrier, agriculteur...).
La pension de retraite de base totale correspond à l’addition de toutes les pensions obtenues pour chaque régime de retraite de base dans lequel l’assuré a cotisé tout au long de sa vie professionnelle.

La retraite complémentaire est versée en complément de la retraite de base. Elle est obligatoire.

Elle est gérée par des caisses de retraite dites « complémentaires » (AGIRC - ARRCO, Ircantec, RAFP...).

Durant toute sa carrière privée ou publique, l’assuré acquiert des points auprès des régimes complémentairesC par le biais des cotisations de retraite prélevées sur son salaire.
Au moment de la liquidation de ses droits à pension, les points de retraite sont convertis en pension de retraite en multipliant le nombre de points acquis durant la carrière auprès du régime par la valeur du point au moment de la retraite.

C'est une retraite privée, facultative. L'agent souscrit une "assurance ou épargne retraite" auprès d'un établissement bancaire, d'une assurance. Certains employeurs privés proposent également à leurs salariés des Plans d'Epargne Retraite d'Entreprise, parfois obligatoires.

La Caisse des Dépôts (CNRACL, Ircantec, RAFP) accompagne les agents publics vers leur retraite

Je suis agent territorial : quels sont mes régimes de retraite ?

Les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relèvent de 2 régimes obligatoires de retraite (de base + complémentaire).

Ces 2 régimes peuvent varier selon la situation de l’agent :

  • La CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) et la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) :
    • Y sont affiliés les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, nommés sur des postes permanents :
      • à temps complet
      • à temps non complet de 28 h à 35 h
      • à temps partiel à partir de 50%
  • Le régime général de Sécurité Sociale (Assurance Retraite) et l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques):
    • Y sont affiliés :
      • les agents contractuels et auxiliaires à temps complet et non complet
      • les fonctionnaires stagiaires et titulaires nommés sur des postes à temps non complet en-deçà du seuil d’affiliation à la CNRACL*

(*) seuil d'affiliation à la CNRACL depuis le 01/01/2002 : 28h hebdomadaires; par dérogation 12h/16h hebdomadaires pour les professeurs d'enseignement artistique ; 15h/20h hebdomadaires pour les assistants d'enseignement artistique.

Quelles sont mes conditions de départ ?

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 a modifié les conditions d'âge et de durée d'assurance requises pour percevoir une retraite à taux plein (sans décote).

L’âge légal de départ est porté à 64 ans pour les générations nées à compter de 1968.

La durée d'assurance requise est progressivement augmentée. Elle est portée à 172 trimestres à compter de la génération 1965.

Nouvelles conditions de départ issues de la loi n°2023-270
Année de naissance Âge légal de départ Durée d'assurance requise
pour retraite à taux plein
jusqu'au 31.08.1961 62 ans 168
du 01.09.1961 au 31.12.1961 62 ans 3 mois 169
1962 62 ans 6 mois 169
1963 62 ans 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 ans 3 mois 172
1966 63 ans 6 mois 172
1967 63 ans 9 mois 172
à c/ du 01.01.1968 64 ans 172

Les départs anticipés

Il existe plusieurs types de départ anticipé à la retraite dans la fonction publique permettant de faire valoir ses droits à la retraite avant l'âge légal. Certains types de départ existent également au régime général de sécurité sociale.

  • le départ anticipé pour carrière longue (ouvert également au régime général)
  • le départ anticipé au titre du handicap (ouvert également au régime général)
  • le départ anticipé des agents relevant de la catégorie active (uniquement FP)
  • le départ anticipé parent d'un enfant atteint d'un handicap d'au moins 80% (uniquement FP)
  • le départ des parents de 3 enfants (dispositif en voie d'extinction) (uniquement FP)
  • le départ anticipé conjoint invalide ou fonctionnaire invalide (uniquement FP)
  • le départ au titre de la mise en retraite pour invalidité (uniquement FP)

Comment m'informer sur ma retraite ?

En vous connectant à votre compte MaRep (Ma Retraite Publique) vous avez la possibilité d’avoir une estimation retraite aux 3 âges clé :

  • à l’âge légal
  • à l’âge où l'assuré atteint le nombre de trimestres demandés pour le taux plein
  • et à l’âge du taux plein automatique (ou annulation de la décote) : à cet âge, la retraite est calculée sans décote même si l'assuré n'a pas atteint le nombre de trimestres demandés

A partir de 55 ans, si vous souhaitez vous informer sur vos droits à départ, vous avez la possibilité de demander un Entretien Individuel Retraite (EIR) auprès de :

  • La CNRACL (si vous êtes affilié)
  • L’Ircantec (si vous êtes affilié)
Mes services disponibles en tant qu'actif CNRACL Mes services disponibles en tant qu'actif IRCANTEC

La retraite progressive expliquée

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4 fiches pratiques pour vous expliquer le dispositif de retraite progressive ouvert aux fonctionnaires territoriaux depuis le 1er septembre 2024 :

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