Protection sociale complémentaire : Accord collectif national sur la Prévoyance dans la FPT

Le 11 juillet dernier a été signé un accord collectif national qualifié d’«historique»  s’agissant du premier accord collectif national exclusivement négocié et signé par une majorité d’associations d’employeurs territoriaux et d’organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale.

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Cet accord porte sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des 1,9 millions d’agents territoriaux. Les conditions de cet accord vont au-delà du cadre fixé par l’ordonnance n°2021-175 et le décret n°2022-581 notamment en matière de prévoyance.

Cet accord prévoit :

  • la généralisation de l’adhésion obligatoire aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrat collectif à adhésion obligatoire (fin de la labellisation en prévoyance)
  • un niveau d’indemnisation correspondant à 90% de la rémunération globale, régime indemnitaire compris en cas d’ITT ou d’invalidité
  • une participation minimale de l’employeur fixée à 50% de la cotisation due par l’agent

Ces dispositions seront applicables :

  • au plus tard le 1er janvier 2025 pour les  employeurs ne proposant pas de participation au travers d’un contrat collectif à la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif.
  • à l’échéance du contrat collectif en cours et au plus tard le 1er janvier 2027 pour les employeurs proposant actuellement un dispositif de participation au travers d’un contrat collectif. 

Les dispositions de l’accord collectif devront faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

Consulter l'accord collectif national du 11.07.2023