Protection sociale complémentaire : Collecte des déclarations d'intention Conventions de participation 2025-2030

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a posé le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire en introduisant l’obligation de participation des employeurs publics.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales a précisé les garanties minimales et le niveau minimal de participation des employeurs.
Ces deux textes ont donc fixé :
- A partir du 1er janvier 2025 : la participation des employeurs territoriaux devient obligatoire sur le risque Prévoyance. Son montant ne pourra être inférieur à 7€/mois/agent.
Les garanties minimales couvrent l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité. Les prestations Prévoyance intègreront TBI + NBI + RI
Le niveau d’indemnisation sera a minima : 90% du traitement net et 40% du RI.
- A partir du 1er janvier 2026 : la participation des employeurs territoriaux devient obligatoire sur le risque Santé. Son montant ne pourra être inférieur à 15€/mois/agent.

L’accord national collectif signé le 11 juillet 2023 va au-delà du cadre fixé par l’ordonnance n°2021-175 et le décret n°2022-581 notamment en matière de prévoyance.
Cet accord prévoit :

• la généralisation de l’adhésion obligatoire aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrat collectif à adhésion obligatoire (fin de la labellisation en prévoyance)
• un niveau d’indemnisation correspondant à 90% de la rémunération, régime indemnitaire compris en cas d’ITT ou d’invalidité
• une participation minimale de l’employeur fixée à 50% de la cotisation due par l’agent

Ces dispositions seront applicables :
• au plus tard le 1er janvier 2025 pour les employeurs ne proposant pas de participation au travers d’un contrat collectif à la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif.
• à l’échéance du contrat collectif en cours et au plus tard le 1er janvier 2027 pour les employeurs proposant actuellement un dispositif de participation au travers d’un contrat collectif.
Les dispositions de l’accord collectif feront l’objet dans les mois à venir de transpositions législative et réglementaire.

Le CDG06 a sollicité le cabinet Clémie Conseils pour l’accompagner dans l’élaboration de ses deux futures conventions de participation Santé et Prévoyance qui prendront effet le 1er janvier 2025.
Pour intégrer la consultation du CDG06, les employeurs territoriaux doivent nous retourner au plus tard le 6 octobre 2023, les formulaires de déclaration d'intention.