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Question
Quelles sont les règles applicables en matière de reprise de services pour les agents nommés en catégorie C ?
 
Réponse
Conformément au décret n°2005-1344 en date du 28 octobre 2005 modifiant le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les personnes nommées dans un de ces grades, peuvent dès leur nomination stagiaire prétendre à la reprise d’une partie de leurs services antérieurs.

Il est ainsi précisé que la durée des services de droit public seront repris à hauteur des ¾ et la durée des services de droit privé à hauteur de la ½, après calcul de conversion, le cas échéant, en équivalent temps plein.
-concernant la reprise des services de droit privé : il s’agit de tout emploi dans le privé accompli en qualité de salarié ou des contrats aidés accomplis dans une administration (CAE, CA, CEC, CES…).
-concernant la reprise des services de droit public : il s’agit de tout emploi accompli en tant qu’agent non titulaire (contractuel).

Ces deux modalités ne sont pas cumulables entre elles. Ainsi, il convient, si l’agent a effectué des services de droit public et de droit privé, de procéder à deux simulations distinctes et de les notifier à l’agent qui optera pour la situation qui lui est la plus favorable.
La durée des services militaires est également reprise mais dans sa totalité. Elle s’ajoute donc à la durée des services pour lesquels l’agent a opté.

Une fois le calcul de la durée des services antérieurs déterminée, l’agent est classé en faisant dérouler cette période sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel il est nommé.
L’agent doit justifier de ces périodes travaillées en vous fournissant toutes les pièces utiles (contrats, fiche de paie…).

Exemple :

Un agent nommé stagiaire dans le grade d’adjoint administratif de 1ère classe après réussite au concours.
L’agent était salarié dans un restaurant durant 3 ans à temps partiel 50%.
Avant sa nomination stagiaire, il était également agent non titulaire à temps complet durant 4 ans.
Il justifie également de 10 mois de services militaires.

Deux simulations de classements sont à effectuer :

1er classement : reprise des services privés

Trois ans de services privés sont à valoriser mais il convient de les convertir en équivalent temps plein, soit une reprise d’1 an et 6 mois (3 ans x 50%).
Les services privés sont repris à hauteur de la moitié soit 9 mois (1 an et 6 mois/2).

Les 10 mois de services militaires sont à ajouter soit une reprise totale de 10 mois + 9 mois = 1 an et 7 mois.

Sur la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif de 1ère classe, il convient de dérouler cette ancienneté soit un classement au 2ème échelon avec une ancienneté de 7 mois.

2ème classement : reprise des services publics

Quatre ans de services publics sont à valoriser et l’agent les avait effectués à temps plein.

Les services publics sont repris à hauteur des ¾ soit 3 ans d’ancienneté à reprendre.
Les 10 mois de services militaires sont à ajouter soit une reprise totale de 3 ans + 10 mois = 3 ans et 10 mois.
Sur la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif de 1ère classe, il convient de dérouler cette ancienneté soit un classement au 3ème échelon avec une ancienneté de 10 mois.

Ces deux classements sont à notifier à l’agent qui optera par écrit pour celui qui lui est le plus favorable.
 
 

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de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes

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Espace 3000 – BP 169
06704 Saint-Laurent-du-Var

Téléphone : 04 92 27 34 34
Télécopie : 04 92 27 34 35

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