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L’annulation par le Conseil d’Etat d'une disposition sur l'accessibilité
Publié le 29/07/2016
 

Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 annulé par le conseil d'Etat stipulait que « Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas : (...)

- dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment ».

Les conséquences de l'annulation


Avec la décision du Conseil d’Etat, les Autorisations de Travaux et AT-Ad’AP qui ont mobilisé la « règle 2,8 m * 17 cm * 5% » ont de fait perdu leur base réglementaire puisque la disposition annulée par le Conseil d’Etat est réputée n’avoir jamais existé. Les décisions individuelles implicites ou explicites sont donc devenues illégales et doivent être retirées. Pour autant ces décisions sont des actes créateurs de droit. L’article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration stipule que :

« L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

Ainsi, toutes les décisions prises au-delà de quatre mois deviennent définitives (sauf à ce qu’elles aient été attaquées par un tiers) et ne peuvent faire l’objet d’un retrait. En revanche, celles prises dans les quatre mois sont illégales et non définitives, et doivent être retirées.


Le Mag n°45 - Juin 2016
Publié le 30/06/2016
 

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Lauréats de concours : une gestion dématérialisée des inscriptions sur listes d’aptitude
Publié le 10/06/2016
 

Le service Emploi du CDG 06 propose aux lauréats de concours une gestion dématérialisée de leur inscription sur liste d’aptitude, plus simple et plus dynamique.
Les courriers de relance de renouvellement d’inscription, les accusés réception des demandes de renouvellement ainsi que les notifications de réinscription seront désormais remplacés par des courriels.
Les lauréats pourront également adresser leurs demandes de renouvellement par courriel à emploi@cdg06.fr


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Rejoignez une spécialité des Sous-Officiers de la Gendarmerie nationale
Publié le 23/05/2016
 

La Gendarmerie nationale vous propose divers concours dans la branche administrative et de soutien.
Pour tout renseignement complémentaire 04.91.85.73.20.
Spécialité restauration collective voir
Spécialité affaires immobilières voir


Lauréats de concours : la durée d'inscription sur liste d'aptitude est prolongée d'une année
Publié le 17/05/2016
 

Comme suite à la parution de la loi n°2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifiant notamment l’article 44 alinéa 4 de la loi n°84-53 du 26/01/1984, nous attirons votre attention sur les modifications suivantes :
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Lauréats de concours : la durée d'inscription sur liste d'aptitude est prolongée d'une année
Publié le 17/05/2016
 
Comme suite à la parution de la loi n°2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifiant notamment l’article 44 alinéa 4 de la loi n°84-53 du 26/01/1984, nous attirons votre attention sur les modifications suivantes :
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Mobilité Fonction Publique : le Ministère de la Justice recrute 2500 agents
Publié le 18/04/2016
 
Le Ministère de la Justice recrute 2500 agents sur tout le territoire national. A cet effet, ce ministère souhaite constituer un vivier de candidatures d'agents susceptibles d'être intéressés par des fonctions essentiellement supports et SIC, la majorité de catégorie C, peu de B et très peu de A.
Les candidats devront préciser leur souhait géographique parmi les villes suivantes :
  • Marseille
  • Aix en Provence
  • Nice
  • Toulon
  • Grasse
  • Gap
  • Digne

ou se positionner au niveau national.

Les CV sont à envoyer à la boite fonctionnelle : drhas-pfi-aix-en-provence@justice.gouv.fr et à anne-lise.torck@paca.pref.gouv.fr pour un premier tri par domaines de compétences. 

A l'issue des CAP prévues au mois de juin 2016, le type et la localisation des postes ouverts en externe seront précisés.


 


Sélections professionnelles
Publié le 27/01/2016
 
Mise en oeuvre de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n°1293 du 22 novembre 2012.

Arrêtés d'ouverture des sessions pour la collectivité et les établissements suivants :
- Commune de Mandelieu-la-Napoule : voir
- Syndicat Mixte Conservatoire de Musique des Alpes-Maritimes : voir
- Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Villefranche-Sur-Mer : voir

Procès verbal de la commission du 1er mars 2016 :
- Commune de Mandelieu: voir
- Syndicat Mixte Conservatoire de Musique des Alpes-Maritimes :voir
- Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Villefranche-Sur-Mer ::      voir

Sélections professionnelles
Publié le 16/11/2015
 
Mise en oeuvre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n°1293 du 22 novembre 2012.

Procès-verbal de la commission d'évaluation professionnelle du 16 novembre 2015 : consulter

Arrêté d'ouverture de la session de sélection professionnelle de la Communauté d'Agglomération Pays de Grasse : consulter

Arrêté fixant la composition des membres de la commission de sélection professionnelle de la Communauté d'Agglomération Pays de Grasse : consulter

Sélections professionnelles
Publié le 12/11/2015
 
Mise en oeuvre de la loi du 12 mars 2012 et du décret n°1293 du 22 novembre 2012.

Arrêté d'ouverture de la session de sélection professionnelle de la Communauté de communes du Pays des Paillons : consulter

 Arrêté fixant la composition des membres de la commission de sélection professionnelle de la Communauté de communes du Pays des Paillons : consulter

 Procès-verbal de la commission d'évaluation professionnelle du 15 décembre 2015 :consulter

Sélections professionnelles
Publié le 04/11/2015
 
Mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n°1293 du 22 novembre 2012.

Arrêté d'ouverture de la session de sélection professionnelle :
- SAINT-LAURENT DU VAR : voir

Arrêté fixant la composition des membres de la session de sélection professionnelle :
- SAINT-LAURENT DU VAR : voir

Procès-verbaux session vendredi 4 décembre 2015 :
PV Attaché - Ingénieur : voir
PV ATSEM - Educateur APS - Assistant Enseignement Artistique : voir

CALENDRIER CONCOURS EXAMENS 2015
Publié le 12/10/2015
 
Le calendrier des concours et examens organisés en 2016 dans les régions PACA et Corse est disponible dans la rubrique "concours".
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Sélections professionnelles
Publié le 23/12/2014
 
Mise en oeuvre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n°1293 du 22 novembre 2012.

- Arrêté d'ouverture de la session de sélection professionnelle de la commune du Bar sur Loup en date du 5 février 2015 : voir
- Arrêté de composition de la commission voir
- Procés-verbal commission sélection professionnelle 5 février 2015 voir

Sélections professionnelles
Publié le 18/12/2014
 
Mise en oeuvre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n°1293 du 22 novembre 2012

Arrêtés d'ouverture des sessions de sélection professionnelle 2015 pour la ville de Nice et la Métropole Nice Côte d'Azur les 3 et 5 février 2015 :

- Commune de Nice voir
- Arrêté de composition de la commission voir 
- Procés-verbal commission séléction professionnelle 3 février 2015 voir
- Procés-verbal commission sélection professionnelle 5 février 2015 voir

- Métropole Nice Côte d'Azur voir
- Arrêté de composition de la commission voir
- Procés verbal commission sélection professionnelle 5 février 2015 voir

Arrêté d'ouverture des sessions de sélection professionnelle 2015 pour le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Nice le 5 février 2015 :

- CCAS de Nice voir
- Arrêté de composition de la commission voir*
- Procés-verbal commission sélection professionnelle 5 février 2015 voir

Sélections professionnelles
Publié le 18/12/2014
 
Mise en oeuvre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n°1293 du 22 novembre 2012.

Arrêté d'ouverture des sessions de sélection professionnelle 2015 pour la commune de Vallauris le 5 février 2015 :

- Commune de Vallauris voir
- Arrêté de composition de la commission voir
- Procés-verbal commission sélection professionnelle 5 février 2015 voir

Découvrez le livret pratique du CDG 06
Publié le 25/02/2011
 
Le CDG a le plaisir de vous présenter la 1ère édition de son livret pratique destiné à l'ensemble des partenaires qui présente le détail des missions proposées par ses services.
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Les différents types de concours
Publié le 13/12/2010
 

3 types de concours existent : choisissez celui qui correspond le plus à votre profil, vos aptitudes et compétences.

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