homme Mémoriser
Mot de passe perdu
 
| Vous n'êtes pas identifié | Comment obtenir une identification

Recherche

L’annulation par le Conseil d’Etat d'une disposition sur l'accessibilité
Publié le 29/07/2016
 
Accueil > Actualités> L’annulation par le Conseil d’Etat d'une disposition sur l'accessibilité

Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 annulé par le conseil d'Etat stipulait que « Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas : (...)

- dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment ».

Les conséquences de l'annulation


Avec la décision du Conseil d’Etat, les Autorisations de Travaux et AT-Ad’AP qui ont mobilisé la « règle 2,8 m * 17 cm * 5% » ont de fait perdu leur base réglementaire puisque la disposition annulée par le Conseil d’Etat est réputée n’avoir jamais existé. Les décisions individuelles implicites ou explicites sont donc devenues illégales et doivent être retirées. Pour autant ces décisions sont des actes créateurs de droit. L’article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration stipule que :

« L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

Ainsi, toutes les décisions prises au-delà de quatre mois deviennent définitives (sauf à ce qu’elles aient été attaquées par un tiers) et ne peuvent faire l’objet d’un retrait. En revanche, celles prises dans les quatre mois sont illégales et non définitives, et doivent être retirées.


retour haut de page
Format imprimable Envoyer cet article à un ami Créer un fichier PDF à partir de cet article
 

Coordonnées

       

Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes

33, avenue Henri Lantelme
Espace 3000 – BP 169
06704 Saint-Laurent-du-Var

Téléphone : 04 92 27 34 34
Télécopie : 04 92 27 34 35

Plan d'accès

  Plan du site
Mentions légales
Signaler un problème technique
Site réalisé par le