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Commission de Réforme
Publié le 09/12/2015
 
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Depuis le 1er janvier 2006 le CDG06 a en charge le secrétariat de la commission départementale de réforme. Dans ce cadre, sont mises en application les dispositions de l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Son organisation et son fonctionnement

La commission examine en moyenne 2000 dossiers par an (imputabilité des accidents de service, maladie professionnelle, mise à la retraite pour invalidité...).
La commission est compétente pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés.



La CDR du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes est compétente pour toutes les collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes, dans le ressort de notre département. Elle concerne donc tous les fonctionnaires territoriaux des Alpes-Maritimes. 

Les plannings des séances de la CDR sont adressés aux collectivités et établissements publics concernés semestriellement.

La CDR siège mensuellement, toute l’année. De ce fait, quatre séances mensuelles et spécifiques sont programmées et concernent respectivement :
les collectivités et établissement affiliées au CDG06 ;
la commune de Nice, son CCAS, et la Métropole Nice Côte d’Azur ;
le SDIS, le Conseil Général, la Région Provence Alpes Côte d’Azur pour ses agents exerçant dans les Alpes Maritimes ;
les autres communes et établissements non affiliés au CDG06.

La CDR est composée paritairement de représentants du personnel et de la collectivité auxquels s’ajoutent deux médecins agréés suivant une liste préfectorale.

Depuis la parution du décret du 17 novembre 2008, et à partir du 1er décembre 2008 la CDR n’est pas consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est reconnue par l’administration.

La Commission Départementale de Réforme doit cependant être saisie préalablement et obligatoirement, en vue d’émettre un avis, pour tout ce qui a trait aux accidents de service (hors imputabilité si elle a préalablement été décidée par l’Administration), et à l’invalidité (attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, mise à la retraite pour invalidité) concernant les fonctionnaires territoriaux. 

Les fonctionnaires concernés sont obligatoirement informés des tenues des séances, mais leur présence n’est pas obligatoire ; ils peuvent également accéder à leur dossier.

La décision finale, au vu de l’avis rendu, appartient à la collectivité ou l’établissement employeur.

Il sera enfin précisé que les avis de la CDR ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, ni devant la CNRACL, mais la CDR pourra éventuellement être de nouveau saisie en appel pour l’obtention d’un nouvel avis.

Des réunions d'information
 

Des réunions d’information et des rendez vous individuels permettent d'accompagner les gestionnaires sur :
   ► la réglementation et la jurisprudence appropriées ;
   ► l’élaboration des dossiers de saisine et les effets des avis rendus par la commission.

Le conseil sur l'inaptitude au travail

Un conseiller juridique apporte des précisions aux gestionnaires sur toutes les questions relatives à l’inaptitude au travail : gestion des arrêts de longue durée, des accidents, des maladies professionnelles et leurs conséquences sur la situation administrative des agents ainsi que l’invalidité et la mise en œuvre du reclassement.
vous pouvez contacter le secrétariat de la commission :
par courriel cdr@cdg06.fr par téléphone : 04.92.27.31.47

Médecins agréés

Liste des médecins agréés du Département des Alpes-Maritimes
 cliquer sur le lien






Calendrier des commissions


 
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Coordonnées

       

Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes

33, avenue Henri Lantelme
Espace 3000 – BP 169
06704 Saint-Laurent-du-Var

Téléphone : 04 92 27 34 34
Télécopie : 04 92 27 34 35

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