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Edito du Président 28 mars 2012
Publié le 28/03/2012
 
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L’accès à la Fonction publique territoriale des agents en situation de précarité


La loi du 12 mars 2012* fait suite à un important travail de concertation entre monsieur François SAUVADET, ministre de la fonction publique et six organisations syndicales ; le but ayant été d’établir un diagnostic partagé sur la situation des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : Etat, Collectivités territoriales et hôpitaux, d’améliorer leurs conditions d’emploi et de favoriser leur accès à l’emploi titulaire.

Ayant été de nombreuses années Vice Président de la Commission des lois du Sénat, je pense que, sur le fond, il s’agit d’un bon texte qui règle un grand nombre de problèmes et mettra fin à des situations choquantes dont sont victimes des contractuels, souvent de haut niveau, ne pouvant être titularisés qu’après un concours.
Quant à la forme, je suis beaucoup plus réservé et les fonctionnaires du CDG 06 du service statut, qui ont la tâche de conseiller les collectivités territoriales et les établissements publics des Alpes Maritimes sur l’application de ce texte, ont actualisé leurs connaissances afin de se conformer à ses nouvelles dispositions et de les résumer dans les plus brefs délais sur notre site internet. Une première réunion à ce sujet s’est d’ailleurs tenue le mercredi 14 mars 2012 à la BPCA au Parc Phoenix.

Cette loi constitue une remarquable avancée afin de titulariser et de « cédéiser » le plus grand nombre de contractuels. Dès à présent, il est important de faire le point sur la situation dans votre collectivité ou votre établissement des agents non titulaires, afin de savoir quels sont les agents qui peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier de ces dispositifs.

La loi contient également un certains nombre d’autres dispositions qui concernent également la fonction publique territoriale.

Une circulaire est en cours d’élaboration et sera prochainement disponible sur le site extranet du CDG 06.


*Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.


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