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Comité Médical
Publié le 17/03/2011
 
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En application du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans chaque département est institué un comité médical, organisme qui est en charge d’émettre un avis et d’aider les autorités territoriales à prendre des décisions en matière d’aptitude physique, d’aptitude à l’exercice des fonctions, d’octroi et de renouvellement des congés de maladie ordinaire, congés de longue et maladie et de longue durée.

Le comité médical joue donc un rôle essentiel dans la gestion des agents de la fonction publique territoriale.

Pour la cohérence de gestion des dossiers médicaux de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, un certain nombre de collectivités du département a souhaité que le secrétariat du comité médical départemental puisse être géré pour les agents territoriaux par le CDG 06, certaines de ses décisions étant par ailleurs le préalable ou en interaction avec celles de la commission départementale de réforme, cette initiative permettant alors d’harmoniser de façon efficace les situations médicales des fonctionnaires territoriaux.

A cet effet, le conseil d’administration du CDG 06, en date du 21 février 2008, a permis d’entreprendre les démarches avec le Préfet des Alpes-Maritimes afin de procéder au transfert du secrétariat du comité médical départemental puis à signer la convention de transfert y afférente

Une convention est intervenue entre le Préfet des Alpes-Maritimes et le CDG 06 définissant les modalités de transfert de la gestion administrative des dossiers du comité médical départemental relevant de la fonction publique territoriale vers le CDG 06.

Cette convention stipule, notamment, que le CDG 06 procèdera à : 

l’instruction des dossiers et à l’information des collectivités et des agents,

l’organisation de deux réunions  par mois au cours desquelles les membres du CMD formulent leurs avis.



Les compétences du comité médical départemental

Il est compétent à l’égard :

des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité,
des fonctionnaires territoriaux détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement de l’Etat ou pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent,
des agents non titulaires.

L’avis du comité médical est également obligatoirement requis pour les agents non titulaires, les stagiaires et les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime général de la sécurité sociale.

Son rôle
 

Il est chargé de donner un avis sur les questions médicales soulevées par :

l’octroi et le renouvellement des congés de maladie (longue maladie, longue durée, maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs),

la réintégration à l’issue des congés de maladie (après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire, après un congé de longue maladie ou de longue durée, l’octroi d’un temps partiel thérapeutique),

la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé et son renouvellement,

le reclassement pour inaptitude physique.

L'instruction du dossier
  

Le secrétariat vérifie le dossier envoyé par l’autorité territoriale.

Il organise au vu de ces éléments, la contre visite et éventuellement l’expertise effectuée par un spécialiste agréé de la maladie en cause (article 25 du décret précité).

L’agent est informé de la date de la séance au cours de laquelle son dossier sera examiné. Il peut faire entendre le médecin de son choix devant le comité médical.
 
L’autorité territoriale est obligée de suivre les avis émis par le comité médical dans les cas suivants :

reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire,

octroi d’une période de temps partiel thérapeutique,

reprise des fonctions à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée.

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Contestation des avis
 

L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article 5 du présent décret.

 

Médecins agréés

Liste des médecins agréés du Département des Alpes-Maritimes
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Calendrier 2017 des séances du Comité médical


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