homme Mémoriser
Mot de passe perdu
 
| Vous n'êtes pas identifié | Comment obtenir une identification
Mission Archives
Publié le 16/03/2011
 
Accueil > Que faisons-nous ?> Mission Archives
 
Le maire est responsable civilement et pénalement des archives communales. Il est notamment passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende en cas de destruction, dégradation et détérioration d'archives (art.322-2 du code pénal), ou d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de négligence ayant entraîné la soustraction ou le détournement de biens, d'archives (article 432-16 du code précité).

Obligations légales des collectivités
L'article L211-2 du Code du patrimoine stipule que « La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ».
Les articles  L212-6 et L212-6-1 du même Code précisent que, « les collectivités territoriales et les groupements de collectivités sont propriétaires de leurs archives, dont ils assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur ». 

C'est dans ce contexte qu'intervient la mission de l'archiviste du Centre de Gestion, qui travaille en collaboration directe avec le Directeur des Archives départementales, dans le cadre du Contrôle scientifique et technique de l'État (art. L.212-10 du Code du Patrimoine et décret 88-849 du 28/07/88). 
 


Les archives sont « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité. » (art. L.211-1 du Code du Patrimoine, issu de la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives). 

Sur ces documents de natures et de formes multiples, l'archiviste est amené à effectuer les actions suivantes :
Dans un premier souci de gain de place :
 

â–º Tri et préparation des éliminations (base réglementaire : Instructions AD 93-1 pour le tri et la conservation aux archives communales des docu­ments postérieurs à 1982 produits par les services et établissements pu­blics des communes et DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 concernant le traitement des archives produites et reçues par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales) permettant un gain de place de 25 à 50 %.

â–º Rédaction des bordereaux d'élimination soumis au visa des Archives dé­partementales.

Puis dans l'optique de la mise en place d'un système cohérent d'archi­vage, pour un accès rapide à l'information pertinente :

â–º Rédaction des instruments de recherche : récolement, inventaire, bor­dereau de versement (sous formes papier et électronique)

â–º Réalisation de tableaux de gestion des archives ou charte d'archivage, indiquant les durées de conservation des documents

â–º Maintenance annuelle

â–º Formation/sensibilisation du personnel à l'archivage courant

â–º Conseils en matière d'organisation, de conservation préventive, d'aménagement des locaux

â–º Actions de mise en valeur du Patrimoine

La mission intervient après réalisation d'un diagnostic (payant) qui permet de proposer des choix à opérer en matière de traitement des archives, et de définir le nombre de jours d'intervention. Ces choix tiennent compte des souhaits de la collectivité, mais s'efforcent toujours de mettre en valeur les aspects stratégiques, probatoires et historiques des archives, dans le respect de la réglementation en vigueur. 


 

 Avant l'intervention de l'archiviste

 Après l'intervention de l'archiviste

Contactez un archiviste en vue d'établir un diagnostic
Contacts :     archives@cdg06.fr
 

retour haut de page
Format imprimable Envoyer cet article à un ami Créer un fichier PDF à partir de cet article
 

Coordonnées

       

Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes

33, avenue Henri Lantelme
Espace 3000 – BP 169
06704 Saint-Laurent-du-Var

Téléphone : 04 92 27 34 34
Télécopie : 04 92 27 34 35

Plan d'accès

  Plan du site
Mentions légales
Signaler un problème technique
Site réalisé par le